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Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU régissent les activités et les comportements des utilisateurs et des membres du site
Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION SUIVANTES. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT ACCORD JURIDIQUE. SI VOUS N’APPROUVEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POURREZ ALORS PAS UTILISER LE SERVICE (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS)

 

1.     Objet

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site jobcard.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. 

Tout accès et/ou Utilisation du site www.jobcard.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. 

 

2.     Définitions

 

  • Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
  • Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

 

3.     Description du service

 

Le service proposé par Jobcard se décompose en plusieurs éléments :

·         Les utilisateurs :

Ils ont accès aux pages "Accueil", "lettre de motivation" et "curriculum vitae" ainsi qu'à la première étape de la page "choisir mon entreprise". Ils peuvent naviguer librement sur les bons plans.

·         Les membres :

En plus des accès utilisateurs, ils ont accès aux étapes 2 à 4 de la page "choisir mon entreprise" et la page "mon compte".

Afin de pouvoir envoyer des mails contenant des candidatures aux entreprises que les membres auront sélectionnés, ils doivent avoir achetés au préalable des crédits (cf conditions générales de ventes)

Jobcard permet à ces membres d'avoir accès à une base de données de 500.000 entreprises auprès desquelles ils vont pouvoir envoyer uniquement des candidatures spontanées. Cet envoi est réalisé via une plateforme d'emailing et toutes éventuelles réponses de la part des destinataires sera fait sur l'adresse mail renseignée par les membres lors de leur inscription.

L'intégralité des contenus envoyés via le service jobcard ne doit pas contenir de caractère pornographique ou insultant envers les entreprises contactés

 

Jobcard ne s'engage pas sur une obligation de résultat en termes de réponse de la part des entreprises contactées.

Jobcard s'engage à optimiser dans la mesure de ses capacités techniques, la délivrance des mails qui lui sont confiés d'envoyer.

·         Les bons plans :

L'accès aux bons plans proposés par le site internet jobcard.fr est également réglementé. Les membres doivent avoir un crédit supérieur ou égal à 1 pour pouvoir avoir accès aux offres proposées.

Ce service permet :

- De prendre connaissance des Partenaires sélectionnés par le Site, de leurs offres et des conditions préférentielles parfois négociées pour les Membres du Site,

- De se mettre en relation avec les Partenaires du Site en vue de passer des commandes de produits et services sur les sites des Partenaires ou en magasin, de régler le prix des Produits et services commandés.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre le Membre du site et le Partenaire. Jobcard  n’est en aucun cas responsable des Produits proposés par les Partenaires du, ni du service du Partenaire, de ses conditions de livraison ou de toute prestation, produit annexe ou condition particulière pratiquée par le Partenaire sur son site Internet. Toutefois, dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Jobcard vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant les Partenaires et la qualité des transactions réalisées.

 

4.     Compte & Mot de passe

 

Vous devez maintenir la confidentialité de tout identifiant et mot de passe que nous vous fournissons. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par vous. Vous garantirez la sécurité et la confidentialité de votre compte et notifierez à Jobcard de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute perte ou vol de vos identifiants. Vous reconnaissez être entièrement responsable pour tout coût, responsabilité ou dommage induit par l'utilisation de votre compte. Vous devez utiliser une messagerie compatible avec nos services afin de pouvoir recevoir des réponses. Pour information, liste des messagerie approuvées par Jobcard : Gmail, Hotmail, Bouygues telecom, Orange, Sfr, Yahoo, Free.

 

5.     Votre contenu

 

Vous êtes responsable de toute donnée, information et autre contenu fourni ou collecté par Vous. Vous fournissez à Jobcard tout droit nécessaire sur votre contenu afin de vous fournir les Services. Vous reconnaissez et garantissez qu'en aucun cas tout ou partie de votre contenu : (a) n'enfreint, ne détourne ou ne viole quelque propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit, ou n'est diffamatoire, dangereux pour les mineurs, obscène ou pornographique; (b) ne contient de virus ou programme informatique ayant pour but de causer des dommages, d'intercepter ou exproprier de façon frauduleuse tout système, données ou informations personnelles; ou (c) n'est faux, trompeur ou inexact. Jobcard ne peut être tenu responsable de toute perte ou destruction de votre contenu.

Au terme ou à l’expiration de cet accord, Jobcard  peut vous interdire d’accéder à votre compte, ainsi qu’au contenu détenu par Jobcard, que ce soit sur votre site ou tout autre support de stockage.

 

6.     Accès au service

 

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. 

Jobcard se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement, sans notification préalable et sans remboursement à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 

Jobcard met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

Jobcard ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 

Jobcard se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

 

Jobcard n'accordera aucun remboursement en cas de panne de la plateforme d'envoi avant deux mois d'arrêt consécutif. Cette plateforme étant externalisée, Jobcard mettra tout en œuvre pour trouver une solution alternative en cas de cessation d'activité de son partenaire afin de trouver un service équivalent pour l'envoi des emails qui lui auront déjà été confiés.

 

7.     Vous acceptez les points suivants

 

Vous utiliserez des informations exactes concernant votre nom, adresse, adresse électronique ou toute autre information fournie. Vous ne partagerez pas votre mot de passe.. Vous reconnaissez que vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. Vous reconnaissez que si vous violez tout ou partie de ces conditions, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte sans remboursement des sommes versées. Vous acceptez de payer pour vos envois d'emails y compris si certains de ceux-ci sont bloqués par une tierce partie.

 

8.     Données personnelles

 

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Jobcard s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés ». A ce titre, le site jobcard.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1644325. 

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Jobcard garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. 
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

  • sur le site, dans l'espace "Mon Compte" ;
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ;
  • en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@jobcard.fr

 

9.     Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée, sous réserve d’accord préalable de Jobcard. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et / ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

 

Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Jobcard ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits hors ce cadre.

 

10.  Responsabilité

 

La responsabilité de Jobcard  envers le Membre du Site ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Jobcard ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Membre du site ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Jobcard ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Membres du Site ou les Partenaires du Site, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Produits et / ou des Partenaires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, Jobcard décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Membres du Site, réalisées sur la plateforme mise à disposition sous l'onglet "bons plans", avec les Partenaires, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Partenaire désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. Le Membre du Site est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site des Partenaires, et s’engage à garantir, à première demande, l’indemnisation et le dédommagement de Jobcard pour tout dommage, perte, manque à gagner, que le Site pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Membre du Site.

 

11.  Tarifs, paiement et durée de validité

 

Les tarifs des différentes formule sont décrites sur la page "Ma formule" du site jobcard.fr. Chaque formule à un nombre de crédit correspondant à un prix. Pour tout achat de crédit, le paiement est dû immédiatement et payé en ligne grâce au système Paypal mise en place par jobcard. Ce paiement, comme le met en avant son prestataire Paypal est un système sécurisé de paiement par carte bancaire. Il n'y a donc aucune obligation de création de compte auprès du prestataire précédemment cité.

Les formules proposées : 1 crédits = un mail envoyé auprès d'une entreprise

·         50 crédits : 5€

·         100 crédits : 10€

·         200 crédits : 20€

·         500 crédits : 45€

Les prix sont toutes taxes comprises.

Lors de chaque achat de crédit, une notification de cet achat est effectuée par email et vous pouvez retrouver tous vos achats sur la page "Mon compte".

La durée de validité de votre crédit est d'un an. Vous serez averti par email lorsque cette durée arrive à échéance. Au delà de la date indiquée, tout crédit sera perdu sans possibilité de faire de réclamation auprès de jobcard.

 

                         12.  Utilisation et validité des cartes partenaires Jobcard

 

Une carte Jobcard, distribuée par nos partenaires doivent être utilisées en entrant le code figurant sur le recto dans les espaces dédiés. Deux espaces sont à votre dispositions, un lors de l'inscription et un sur la page "mon compte".

Ces cartes sont cumulables et ont une durée de validité d'un an à compter du jour d'utilisation. Chaque carte possède un code unique et ne peut être réutiliser que ce soit pour le compte de l'utilisateur ou pour un autre compte.

 

13.  Avertissement

 

Nous ne sommes pas responsables pour les comportements des autres usagers ou sites liés.

 

14.  Modifications des présentes CGU

 

Jobcard se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Le Membre du Site s'engage donc à les consulter régulièrement puisqu’elles s’appliqueront à lui dès qu’elles seront publiées sur le Site.

 

15.  Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée.

 

16.  Loi applicable

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et / ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Le différend ainsi soulevé sera soumis au Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand.